Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SS-GROUP SARL met à disposition des utilisateurs, son service de marketplace en ligne accessible via le site et l'application SS-MADA, permettant l'achat de produits et services proposés par des Vendeurs Partenaires indépendants.

Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve.

2. Définitions

• Plateforme : le site internet et/ou l'application SS-MADA, édités et exploités par SS-GROUP.

• Vendeur Partenaire ou Vendeur : toute personne physique ou morale proposant à la vente des produits ou services sur la Plateforme, dans le cadre distinct des Conditions applicables aux Vendeurs Partenaires.

• Client ou Acheteur : toute personne physique majeure et capable, ou personne morale, effectuant un achat sur la Plateforme.

• Commande : acte par lequel le Client valide l'achat d'un ou plusieurs produits/services auprès d'un ou plusieurs Vendeurs.

• Compte : espace personnel du Client sur la Plateforme, créé lors de son inscription.

• SS ou Coin SS (symbole ✦) : unité de compte interne à la Plateforme, décrite à l'article 9.4, utilisable selon les modalités qui lui sont propres.

• Séquestre ou Escrow : mécanisme décrit à l'article 9 par lequel SS-MADA encaisse les fonds du Client pour le compte du Vendeur avant reversement.

3. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la Plateforme supposent l'acceptation préalable, sans réserve, des présentes CGV. SS-GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment dans les conditions prévues à l'article 22. Il appartient au Client de consulter régulièrement la version en vigueur.

4. Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme (passage de commande notamment) nécessite la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute suspicion d'utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à contact@ss-mada.com.

SS-GROUP se réserve le droit de refuser la création d'un Compte, de le suspendre ou de le supprimer, notamment en cas de fausses informations, de tentative de fraude, de création de faux compte, ou de manquement aux présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

5. Accès à la plateforme

SS-GROUP met tout en œuvre pour assurer un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de SS-GROUP. SS-GROUP ne saurait être tenue responsable de toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du service, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de maintenance, de panne technique, de défaillance d'un tiers (hébergeur, opérateur télécom, prestataire de paiement) ou d'attaque informatique.

6. Produits proposés

SS-GROUP agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Clients et les Vendeurs Partenaires. SS-GROUP n'est ni fabricant, ni propriétaire, ni revendeur des produits et services proposés sur la Plateforme.

Chaque Vendeur demeure seul et entièrement responsable de ses produits, de leurs descriptions, de leurs photographies, de leurs prix, de leur conformité réglementaire, de leur qualité, de leur origine, des garanties applicables, ainsi que de l'exactitude de toute information publiée.

SS-GROUP ne vérifie pas systématiquement chaque annonce avant publication et ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou la véracité des informations fournies par les Vendeurs. SS-GROUP se réserve toutefois un droit permanent de modération, de contrôle, de modification, de masquage et de suppression de toute annonce, à tout moment et sans préavis, notamment en cas de doute sur sa conformité aux présentes CGV, aux Conditions applicables aux Vendeurs Partenaires, ou à la réglementation applicable.

7. Commandes

Le Client sélectionne le ou les produits/services souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif (produits, quantités, prix, frais de livraison, adresse de livraison, moyen de paiement).

La validation de la Commande vaut acceptation ferme et définitive de son contenu et des présentes CGV. Le Client est invité à vérifier l'ensemble des informations avant validation, toute erreur de saisie relevant de sa seule responsabilité.

8. Confirmation des commandes

Une confirmation de Commande est adressée au Client (par email, notification applicative ou tout autre moyen approprié) après validation du paiement. Cette confirmation ne constitue pas un engagement du Vendeur à honorer la Commande : le Vendeur conserve la possibilité de refuser ou d'annuler une Commande, notamment en cas d'indisponibilité du produit, auquel cas le Client sera intégralement remboursé selon les modalités de l'article 14.

9. Paiement

9.1 Modèle de paiement séquestré (escrow)

SS-MADA fonctionne selon un modèle de paiement séquestré : le Client règle le prix de sa Commande directement à SS-MADA, qui conserve les fonds pour le compte du Vendeur jusqu'à ce que la livraison soit déclarée effectuée conformément à l'article 11, ou, en cas de réclamation recevable (y compris un cas exceptionnel au sens de la Politique de Retour et de Remboursement), jusqu'à la résolution de cette réclamation. SS-GROUP reverse ensuite les fonds au Vendeur, déduction faite le cas échéant de sa commission.

Ce mécanisme de séquestre est un service technique de gestion des flux financiers ; il ne fait pas de SS-MADA le vendeur du produit ni le garant de sa conformité, cette responsabilité demeurant celle du Vendeur conformément à l'article 6.

9.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue via les services de mobile money disponibles à Madagascar et intégrés à la Plateforme. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement choisi. Toute Commande ne pourra être traitée qu'après confirmation effective du paiement par l'opérateur de mobile money concerné.

9.3 Sécurité des paiements

SS-GROUP ne stocke aucune donnée sensible de paiement, celles-ci étant traitées exclusivement par les opérateurs de mobile money partenaires. SS-GROUP ne saurait être tenue responsable d'un incident de paiement imputable à un opérateur tiers.

9.4 Monnaie interne « SS » (✦)

La Plateforme propose une unité de compte interne dénommée « SS » (symbole ✦), pouvant être acquise ou créditée sur le Compte du Client et utilisée selon les fonctionnalités prévues par la Plateforme.

• Le SS n'est ni une monnaie ayant cours légal, ni un instrument financier, ni un moyen de paiement électronique au sens de la réglementation bancaire ; il s'agit d'une unité de compte propre à l'écosystème SS-MADA.

• La valeur du SS est dynamique et peut évoluer à tout moment, à la seule discrétion de SS-GROUP, sans préavis.

• Les SS crédités sur un Compte sont non remboursables et non convertibles en espèces, sauf disposition contraire expressément prévue par SS-GROUP.

• SS-GROUP se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au système de SS à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnité, sous réserve de l'information préalable des utilisateurs dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

• Toute tentative de fraude, de manipulation de la valeur du SS ou d'exploitation abusive du système entraîne la suspension immédiate du Compte concerné.

10. Livraison

Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique de Livraison, partie intégrante des présentes. La livraison est assurée par un partenaire logistique tiers. SS-GROUP agit en qualité d'intermédiaire dans l'organisation de la livraison et ne saurait être tenue responsable des retards, pertes ou dommages imputables au partenaire logistique, sans préjudice des recours que le Client pourrait exercer conformément à la Politique de Livraison.

11. Réception

Le Client dispose du droit de demander une vérification du produit au moment de sa remise par le livreur, avant que celui-ci ne déclare la livraison comme effectuée. À défaut d'une telle demande, le livreur pourra déclarer la livraison comme effectuée et le produit sera réputé conforme et accepté. Toute anomalie constatée lors d'une vérification demandée par le Client (colis endommagé, produit non conforme, quantité incorrecte) doit être signalée immédiatement, avant que la livraison ne soit déclarée effectuée, sauf cas exceptionnel prévu par la Politique de Retour et de Remboursement.

12. Réclamations

Toute réclamation doit en priorité être formulée directement auprès du livreur, dans le cadre de la vérification que le Client est en droit de demander avant que la livraison ne soit déclarée effectuée, selon les modalités précisées à l'article 11 et dans la Politique de Retour et de Remboursement. Les réclamations relevant d'un cas exceptionnel au sens de ce document sont adressées via l'espace dédié de la Plateforme ou à contact@ss-mada.com. SS-GROUP transmet la réclamation au Vendeur concerné et peut intervenir en qualité de médiateur entre les parties, sans obligation de résultat.

13. Retours

Les conditions, délais et modalités de retour des produits sont fixés par la Politique de Retour et de Remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV et prévaut sur toute disposition contraire pour les questions qu'elle traite spécifiquement.

14. Remboursements

Lorsqu'un remboursement est dû au Client conformément à la Politique de Retour et de Remboursement, celui-ci est effectué par SS-GROUP depuis les fonds détenus en séquestre, selon le moyen de paiement initialement utilisé ou tout autre moyen convenu, dans un délai raisonnable après validation de la demande. Les SS (article 9.4) ne font l'objet d'aucun remboursement en espèces.

15. Obligations des clients

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription et de ses commandes ;

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;

• s'acquitter du prix de ses Commandes ;

• ne pas détourner la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs;

• respecter les droits des Vendeurs, des autres utilisateurs et de SS-GROUP.

16. Interdictions

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

• la création de faux comptes ou l'usurpation d'identité ;

• la publication de faux avis ou la manipulation des évaluations ;

• la passation de fausses commandes ou toute manipulation des ventes ;

• la diffusion de contenus trompeurs, diffamatoires, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;

• toute tentative de fraude au paiement, au séquestre ou au système de SS ;

• toute atteinte à la réputation, à l'image, à la marque, à la sécurité ou au fonctionnement de SS-MADA.

Tout manquement à ces interdictions expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 19, sans préjudice de toute action judiciaire.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est décrit dans la Politique de Confidentialité et de Protection des Données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

18. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son design, ses marques, logos, textes et l'ensemble des éléments qui la composent (à l'exclusion des contenus publiés par les Vendeurs et Clients) sont la propriété exclusive de SS-GROUP ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable à Madagascar et à l'international. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

En publiant du contenu sur la Plateforme (avis, commentaires, photographies), le Client concède à SS-GROUP une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ce contenu aux fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.

19. Suspension ou suppression de compte

SS-MADA peut, à sa seule discrétion et sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement ou supprimer définitivement le Compte d'un Client, notamment en cas de :

• manquement aux présentes CGV ;

• fraude avérée ou suspectée ;

• création de faux compte ou faux avis ;

• comportement portant atteinte à la sécurité, au fonctionnement, à la réputation ou à l'image de SS-MADA ;

• activité illicite ou contraire à l'ordre public.

SS-GROUP se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout fait susceptible de constituer une infraction pénale.

20. Limitation de responsabilité

SS-GROUP agissant en qualité d'intermédiaire technique, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

• de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la légalité des produits et services proposés par les Vendeurs ;

• des dommages résultant de l'utilisation ou de la livraison d'un produit ;

• d'un manquement du Vendeur à ses obligations ;

• d'une interruption, suspension ou dysfonctionnement de la Plateforme échappant à son contrôle raisonnable ;

• des actes ou omissions du partenaire logistique ou des opérateurs de mobile money.

En tout état de cause, la responsabilité de SS-GROUP, lorsqu'elle est susceptible d'être engagée, est limitée au montant de la Commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle de SS-GROUP et sauf disposition d'ordre public contraire.

21. Force majeure

SS-GROUP ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence malgache, incluant notamment les catastrophes naturelles, cyclones, troubles civils, pannes générales de réseau ou d'électricité, décisions gouvernementales, pandémies, ou toute défaillance d'un prestataire tiers essentiel (opérateur de paiement, hébergeur, partenaire logistique).

22. Modification des CGV

SS-GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, avec confirmation de l’administration et du CEO. Aucun employer de SS-Group ne possède le droit de modifier les presents CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des Clients par tout moyen approprié (notification, publication sur la Plateforme) préalablement à leur entrée en vigueur, dans la mesure du possible.

23. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit malgache.

24. Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher, préalablement à toute action judiciaire, une résolution amiable du litige, notamment par voie de réclamation auprès de contact@ss-mada.com.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les parties pourront recourir à une médiation. En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Madagascar, seules compétentes.

25. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter SS-GROUP à l'adresse : contact@ss-mada.com.

Protection de la réputation de SS-MADA

Tout utilisateur portant volontairement atteinte à la réputation, à l'image, à la marque, à la sécurité ou au fonctionnement de SS-MADA s'expose à une suspension immédiate de son Compte, à une suppression définitive, ainsi qu'à toute action judiciaire que SS-GROUP jugerait utile d'engager, sans préjudice de la réparation du préjudice subi.