Conditions applicables aux Vendeurs Partenaires

1. Objet

Les présentes Conditions applicables aux Vendeurs Partenaires régissent la relation entre SS-GROUP SARL et toute personne physique ou morale souhaitant proposer des produits ou services à la vente sur la Plateforme. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et s'imposent à tout Vendeur dès son inscription.

2. Inscription et validation du compte Vendeur

2.1 Conditions d'inscription

Toute personne souhaitant devenir Vendeur Partenaire doit créer un compte Vendeur et fournir les informations et documents requis par SS-GROUP pour l'identifier et vérifier son activité.

2.2 Justificatifs pouvant être demandés

Selon la nature de l'activité et à sa seule appréciation, SS-GROUP peut demander notamment :

• une pièce d'identité en cours de validité (CIN, passeport) ;

• un justificatif d'existence légale de l'entreprise (statuts, NIF, Stat, registre du commerce, ou tout document équivalent selon le statut du Vendeur) ;

• un justificatif de domicile ou d'adresse professionnelle ;

• un relevé ou une preuve du compte mobile money destiné à recevoir les reversements ;

• tout document complémentaire permettant de vérifier l'identité, l'activité ou la conformité du Vendeur.

2.3 Vérification et validation discrétionnaire

SS-GROUP procède, dans la mesure de ses moyens, à une vérification des informations et documents transmis. SS-GROUP se réserve un pouvoir discrétionnaire d'accepter, de refuser ou de suspendre la validation d'un compte Vendeur, sans obligation de justifier sa décision, et sans que ce refus n'ouvre droit à indemnité.

3. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son activité et ses produits ;

• publier des photographies authentiques, représentatives et non trompeuses des produits réellement proposés à la vente ;

• garantir la conformité de ses produits à la réglementation malgache applicable (normes de sécurité, étiquetage, fiscalité, douane le cas échéant) ;

• respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité ;

• traiter les commandes qui lui sont adressées avec diligence et honorer les délais annoncés ;

• répondre aux sollicitations des Clients et de SS-GROUP dans un délai raisonnable ;

• s'acquitter de toute commission ou frais dus à SS-GROUP au titre de l'utilisation de la Plateforme.

Le Vendeur demeure seul responsable de ses produits, de leur qualité, de leur origine, des garanties légales et commerciales applicables, ainsi que de l'exactitude de ses descriptions. SS-GROUP n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique et n'endosse à ce titre aucune responsabilité de fabricant, de revendeur ou de garant.

4. Interdictions générales

Sont strictement interdits au Vendeur, sans que cette liste soit exhaustive :

• la publication de faux avis, y compris par le biais de comptes tiers, de proches ou de services rémunérés ;

• la création ou l'utilisation de fausses commandes destinées à manipuler le classement, la visibilité ou la réputation d'une annonce ;

• toute manipulation des ventes, des prix ou des statistiques de la Plateforme ;

• l'usurpation d'identité, la création de faux comptes ou l'utilisation de l'identité d'un tiers sans autorisation ;

• la publicité trompeuse, mensongère ou de nature à induire le Client en erreur ;

• la diffusion de contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l'ordre public.

5. Modération des annonces

SS-GROUP se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier, masquer, désactiver ou supprimer toute annonce publiée par un Vendeur, sans obligation de préavis ni de justification préalable, notamment en cas de non-conformité aux présentes CVP, aux CGV, à la réglementation applicable, ou de risque pour SS-GROUP, les Clients ou des tiers.

6. Produits et services strictement interdits

Il est strictement interdit à tout Vendeur de proposer à la vente sur la Plateforme, sans que cette liste soit exhaustive :

6.1 Armes, substances et produits dangereux

• armes, munitions et explosifs de toute nature ;

• drogues, stupéfiants et substances illicites ;

• médicaments soumis à prescription médicale ;

• produits dangereux pour la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ;

• produits chimiques réglementés.

6.2 Produits illicites, contrefaits ou frauduleux

• faux documents administratifs, diplômes ou identifiants ;

• produits volés ou d'origine illicite ;

• produits contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques déposées, brevets) ;

• logiciels piratés ou toute solution de contournement de protections logicielles ;

• monnaies contrefaites ou tout instrument financier frauduleux.

6.3 Contenus et animaux

• produits ou contenus à caractère pornographique ;

• animaux vivants ;

• espèces protégées ou produits issus d'espèces protégées ;

• organes ou tissus biologiques humains ou animaux.

6.4 Métaux précieux, pierres et objets nécessitant expertise

En raison des risques de fraude, de contrefaçon et de responsabilité qu'ils font peser sur la Plateforme, sont également interdits :

• les bijoux en or, argent, platine ou tout autre métal précieux ;

• les pierres précieuses (diamants, rubis, saphirs, émeraudes et assimilés) ;

• les lingots et pièces d'investissement ;

• les œuvres d'art, antiquités et objets de collection nécessitant une expertise d'authentification préalable.

6.5 Clause générale de sauvegarde

Tout produit susceptible d'engager la responsabilité juridique, financière ou réputationnelle de SS-GROUP pourra être refusé ou retiré de la Plateforme à la seule discrétion de SS-GROUP, y compris s'il n'entre dans aucune des catégories énumérées ci-dessus.

7. Sanctions

En cas de manquement du Vendeur à ses obligations, aux interdictions prévues ci-dessus, aux CGV, ou à toute réglementation applicable, SS-GROUP peut, à sa seule discrétion et sans préavis :

• supprimer immédiatement l'annonce concernée ;

• suspendre temporairement le compte Vendeur ;

• suspendre définitivement le compte Vendeur ;

• interdire toute réinscription future du Vendeur, y compris sous une autre identité ;

• signaler les faits aux autorités compétentes lorsque la gravité le justifie.

Ces sanctions sont sans préjudice de toute action en réparation que SS-GROUP, un Client ou un tiers pourrait engager, et sans préjudice de la clause d'indemnisation ci-après.

8. Clause d'indemnisation

Si un Vendeur publie ou vend, directement ou indirectement, un produit interdit, illégal, contrefait, réglementé, une œuvre d'art ou objet de collection nécessitant authentification, un bijou en métal précieux, ou tout produit prohibé par les présentes CVP ou par toute politique de SS-MADA, le Vendeur en assumera seul l'intégralité des conséquences, juridiques comme financières.

Le Vendeur s'engage à garantir SS-MADA contre tout recours et à l'indemniser intégralement de l'ensemble des conséquences résultant d'une telle violation, incluant notamment :

• les honoraires d'avocats ;

• les frais judiciaires et frais de greffe ;

• les frais d'expertise ;

• les frais d'huissier ;

• les frais administratifs ;

• les pénalités et amendes ;

• les dommages et intérêts dus à un tiers ou à SS-GROUP ;

• les frais de médiation et d'arbitrage ;

• tout autre coût direct ou indirect résultant de la violation, y compris l'atteinte à l'image ou à la réputation de SS-MADA.

Cette obligation de garantie et d'indemnisation survit à la résiliation ou à la suppression du compte Vendeur, pour les faits commis pendant la période d'activité du Vendeur sur la Plateforme.

9. Rémunération, commission et reversement

Le prix payé par le Client est encaissé par SS-GROUP selon le mécanisme de séquestre (escrow) décrit dans les présentes CGV. SS-GROUP procède ensuite au reversement au Vendeur des sommes qui lui sont dues, après déduction de sa commission ainsi que de tout frais applicable, selon les modalités et la périodicité communiquées au Vendeur lors de son inscription ou ultérieurement par voie d'avenant ou de notification.

Le reversement est effectué exclusivement vers le compte Mobile Money ou tout autre moyen de paiement renseigné par le Vendeur dans son espace vendeur. Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude, de la mise à jour et de la validité des informations de paiement qu'il fournit.

En cas d'erreur, d'omission, d'information incomplète ou inexacte communiquée par le Vendeur, qu'elle soit volontaire ou involontaire, entraînant le versement des fonds sur un compte appartenant à un tiers ou inaccessible au Vendeur, SS-GROUP ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en résultent. Le Vendeur assumera seul l'entière responsabilité des pertes, préjudices ou litiges pouvant découler d'une telle situation et renonce à tout recours à l'encontre de SS-GROUP à ce titre.

Dans une telle hypothèse, SS-GROUP pourra, à sa seule discrétion et sans que cela ne constitue une obligation, apporter une assistance raisonnable au Vendeur dans les démarches de recherche ou de récupération des fonds concernés.

10. Livraison et retours à la charge du Vendeur

Conformément à la Politique de Livraison et à la Politique de Retour et de Remboursement, le Vendeur reste responsable de la bonne préparation et de la mise à disposition des produits auprès du partenaire logistique, ainsi que, le cas échéant, de la prise en charge des frais de livraison de retour lorsqu'il souhaite récupérer un produit retourné par le Client.

11. Protection de la réputation de SS-MADA

Tout Vendeur portant volontairement atteinte à la réputation, à l'image, à la marque, à la sécurité ou au fonctionnement de SS-MADA s'expose à une suspension immédiate, à une suppression définitive de son compte, ainsi qu'à toute action judiciaire que SS-GROUP jugerait utile d'engager.

12. Durée et résiliation

Les présentes CVP s'appliquent tant que le Vendeur dispose d'un compte actif sur la Plateforme. Le Vendeur peut demander la fermeture de son compte à tout moment, sous réserve du traitement des commandes en cours et du règlement des sommes dues. SS-GROUP peut résilier l'accès du Vendeur dans les conditions de l'article 7.

13. Règlement des litiges

Tout litige entre SS-GROUP et un Vendeur fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable, puis, à défaut, d'une médiation. En cas d'échec, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Madagascar, seul le droit malgache étant applicable.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CVP : contact@ss-mada.com.